vendredi, juillet 30, 2021
 

Quelles sont les nouvelles lois applicables?

Congé paternité, prélèvements de l’impôt à la source, conventions tarifaires avec les traitements innovants… L’année 2021 est riche en nouvelles dispositions législatives impactant le fonctionnement et l’organisation des officines. Tour d’horizon des principales nouvelles obligations à connaître.

RESSOURCES HUMAINES ET MANAGEMENT

Congé paternité payé

Plus de 60,3 % des votants ont approuvé ce projet de loi de congé paternité lors du référendum du 27 septembre dernier. Depuis le 1er janvier 2021, le père légal d’un enfant au moment de sa naissance ou qui le devient dans les six mois suivants, a accès à deux semaines de congé payé. L’interruption du temps de travail peut être posée à la journée ou à la semaine dans les six mois suivant la naissance. Après demande auprès de la caisse de compensation, l’indemnité journalière versée s’élèvera à 80 % du revenu professionnel moyen avant le début du droit, mais au maximum à 196 francs par jour. Comme le congé maternité, ce congé dédié au nouveau père est dédommagé via le régime des allocations pour perte de gain (APG). Conséquence: le taux de cotisation aux APG sera porté de 0,45 à 0,50 %. Pour les employés, la moitié de ce coût sera financée par l’employeur.

Congé pour les proches aidants

Comme vous le savez très probablement, la loi sur le travail oblige l’employeur à considérer la situation familiale des employés ayant des responsabilités familiales. Le droit à un congé payé, de courte durée et justifié par une attestation médicale, sera désormais accordé aux proches aidants s’occupant d’un parent ou d’un proche nécessitant des soins. Sa durée sera de trois jours maximum par événement et de dix jours sur l’année. L’objectif? Permettre aux salariés de s’occuper d’un membre de leur famille nécessitant une assistance.

Le droit à un congé payé, de courte durée et justifié par une attestation médicale, sera désormais accordé aux proches aidants.

Soins pour un enfant gravement malade ou accidenté

Dès le début du mois de juillet, un congé payé spécial de 14 semaines-pris en jours isolés ou en continu dans un délai cadre de 18 mois- pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou blessé sera accessible(art. 329i nCO). L’indemnité journalière couvrira 80 % du dernier revenu en tant qu’employé. Si l’allocation de prise en charge ne couvre pas au moins 80 % du salaire en raison du plafond légal, l’employeur est tenu de continuer à verser la différence. Par ailleurs, le droit aux vacances ne peut pas être réduit par l’employeur en raison d’un congé de soins.

Réforme de l’impôt à la source: quelles conséquences pour les employeurs?

La révision de la loi sur l’imposition à la source des revenus a pour ambition de promouvoir l’égalité entre les travailleurs suisse et étrangers. Selon le lieu de résidence de l’employé, le calcul de l’impôt à la source sera annuel pour les cantons de Fribourg, Genève, Vaud, du Valais et du Tessin. Pour les autres cantons, le calcul sera mensualisé. Désormais, le canton de référence pour la perception de l’impôt source sera le canton de domicile ou de séjour du salarié et non plus le canton du siège social de l’employeur. Ainsi, ce dernier devra reverser l’impôt source collecté au canton de domicile de son employé s’il est domicilié en Suisse. L’employeur devra donc être enregistré auprès des administrations fiscales des cantons correspondant au lieu de résidence de ses salariés.

En revanche, pour les employés non-résidents, l’impôt sera versé au canton du lieu de travail. Enfin, la révision de l’imposition à la source incite les employeurs à transmettre les informations relatives à leurs employés de manière électronique grâce à un logiciel de gestion des salaires certifié Swissdec ELM 5.0.

Jusqu’à décembre 2020, lorsqu’un changement dans la situation familiale d’un employé intervenait, comme un mariage, un divorce ou une naissance, l’employeur devait prendre en compte le changement de barème, de manière rétroactive, tous les ans. Depus le 1er janvier, l’employeur doit effectuer ce changement de barème en début de mois suivant la modification de la situation de l’employé.

DOMAINE MEDICAL

Pharmacovigilance: nouvelles modalités de déclaration des effets secondaires

Depuis le 1er janvier 2021, les professionnels de la santé doivent déclarer directement auprès de Swissmedic les effets indésirables constatés d’un médicament. Jusqu’à fin 2020, ces déclarations devaient être transmises directement à l’un des six centres régionaux de pharmacovigilance. Pour ce faire, le portail ElViS et le formulaire de Swissmedic seront adaptés. Après réception de la déclaration, le déclarant reçoit un accusé de réception.

Dans un deuxième temps, une fois la déclaration transmise au centre de pharmacovigilance dédié, une évaluation écrite est envoyée au déclarant. Si la déclaration est incomplète, des questions pourront vous être adressées pour toutes précisions. Par ailleurs, Swissmedic prépare actuellement une procédure de déclaration adaptée pour tout effet indésirable consécutif à une vaccination anti-Covid-19. L’objectif étant que ces déclarations soient traitées et évaluées en priorité.

Les professionnels de la santé doivent déclarer directement auprès de Swissmedic les effets indésirables constatés d’un médicament.

Thérapie cancéreuse: prolongation des conventions tarifaires

Fin 2020, le Conseil fédéral a reconduit une convention tarifaire portant sur le remboursement d’un traitement anticancéreux novateur. Les conventions tarifaires actuelles concernant la rémunération des pharmaciens ont été prolongées. Pou rappel, en décembre 2019, le Conseil fédéral avait approuvé la convention tarifaire pour que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse le traitement jusqu’en décembre 2020 à un prix réduit et confidentiel. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Ordonnances de l’Institut suisse des produits pharmaceutiques

Édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d’autres pharmacopées

En ce mois de janvier 2021, est reconnu au titre de la pharmacopée, le supplément 10.3 de novembre 2019 à la Pharmacopoea Europaea, 10e édition (Ph. Eur. 10) de novembre 2018 selon l’ordonnance RO 2020 3915. Au 1er avril 2021, il sera reconnu au titre de la pharmacopée, le supplément 10.4 de mars 2020 à la Pharmacopoea Europaea, 10e édition (Ph. Eur. 10) de novembre 2018.

Révision du droit des dispositifs médicaux

En mai 2021, c’est l’ordonnance RO 2020 2977 sur les dispositifs médicaux (ODim) qui entrera en vigueur. Pour rappel, les modifications de la Loi sur les Produits thérapeutiques (LPTh) et de loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) adoptées par le Parlement le 22 mars 2019 et les ordonnances devaient entrer en vigueur le 26 mai 2020. Pour cause de pandémie de Covid-19, la Commission européenne a annoncé que la mise en vigueur intégrale du Medical Devices Regulation (MDR), intégrant les dispositifs médicaux classiques, était reportée en mai 2021. Enfin, les dispositions relatives au diagnostic in vitro seront incluses dans un règlement distinct. L’entrée en vigueur sera le 26 mai 2022.

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